CONDITIONS DE VENTE GITES

Article 1:     Terminologie

1.1.      Dans les conditions générales de vente, nous faisons usage des termes suivants :

  • Contrat de location : Le contrat par lequel ETI-GARDEN se lie à la fourniture d’un séjour dans une maison de vacances.
  • Client : La personne ou le groupe de personnes appelées à passer un séjour de vacances, ou la (les) personne(s) responsable(s) en leur nom de la signature du contrat de location.
  • Jours ouvrables : Du lundi au vendredi sauf jours fériés.
  • Tarifs : Les tarifs mentionnés dans la brochure s’entendent TVA inclus lorsque cette taxe est d’application.
  • Date d’arrivée / de départ : La date d’arrivée se réfère au premier jour de séjour. La date de départ se réfère à la date de fin du séjour.
  • Acompte : Le montant à payer dans les 15 jours pour obtenir la réservation définitive de la maison de vacances.
  • Caution : Le montant versé comme gage, garantissant la récompense par le locataire des dégâts éventuels à la maison de vacances, au mobilier ou aux autres objets mis à la disposition du locataire.

Article 2:    Conclusion du contrat de location

2.1.      Le client adresse à ETI-GARDEN une demande de réservation par voie téléphonique, par courrier postal, par e-mail.

2.2.      ETI-GARDEN enregistre cette demande et contacte éventuellement le client afin d’obtenir des informations supplémentaires. ETI-GARDEN fait parvenir au client, si la demande peut être acceptée, par courrier postal, e-mail ou site internet une confirmation de la demande de réservation, accompagnée de la demande du payement d’acompte.

2.3.      Le client est prié de verser l’acompte dans les 15 jours suivants la récep-tion de la confirmation de la demande de réservation.

2.4.      ETI-GARDEN réserve la maison de vacances pendant les 15 jours suivants l’envoi de la confirmation de la demande de réservation pour le client. Si l’acompte n’est pas versé endéans les 15 jours suivants la réception de la confirmation de la demande de réservation, ETI-GARDEN se réserve le droit de louer la maison de vacances à un autre client.

2.5.      Le contrat de location entre en vigueur à partir du moment où le client a versé l’acompte sur le compte de ETI-GARDEN. A ce moment, la réserva-tion est considérée définitive, le contrat est conclu et peut donner lieu au paiement de frais d’annulation en cas de résiliation.

2.6.      Pour autant que la confirmation de la demande de réservation précède d’au moins huit semaines complètes la date d’arrivée – et uniquement dans ce cas – le client a le droit de renoncer au contrat pendant un délai de 15 jours calendrier à compter du lendemain de la confirmation de la demande de réservation visée sous l’article 2.2. Cette annulation doit être signifiée par écrit recommandé. ETI-GARDEN confirmera l’annulation après réception de la lettre recommandée.

Article 3:     Informations fournies par le client

3.1.      Le client est tenu de fournir à ETI-GARDEN avant la conclusion du contrat toutes les informations le concernant personnellement et celles concernant les autres membres du groupe et ayant incidence sur la conclusion ou l’exécution du contrat. Il s’agit notamment de la qualité ou de la composition du groupe, du nombre d’adultes et d’enfants.

3.2.      Au plus tard à son arrivée sur place, le client est tenu de fournir ses coordonnées bancaires (titulaire du compte, adresse et numéro de compte, codes BIC et IBAN) pour le remboursement de la caution.

3.3.      En cas de demande d’une autorité publique, les occupants montreront leurs cartes d’identité ou leurs passeports afin que leurs coordonnées puissent être retranscrites dans des formulaires ad hoc.

Article 4:     Étendue du contrat

4.1.      Les offres de location reprises dans les publications d’ETI-GARDEN font partie intégrante du contrat. ETI-GARDEN n’est pas tenu par des erreurs évidentes présentes dans l’une de ses publications.

4.2.      Une offre de location reprise dans l’une des publications d’ETI-GARDEN n’est valable que dans les limites de disponibilité des biens offerts. ETI-GARDEN peut à tout moment décider de retirer une offre de manière temporaire ou définitive.

4.3.      Le client est dans l’obligation de respecter le règlement d’ordre intérieur proposé sur place par ETI-GARDEN. Il fait partie intégrante du contrat passé avec le client.

4.4.      Les informations contenues dans les publications d’ETI-GARDEN sont cependant exclues du champ d’application du contrat dans les conditions suivantes :

  • des modifications vis-à-vis des informations initiales ont été communiquées par écrit au client avant la conclusion du contrat.
  • des modifications vis-à-vis des informations initiales ont été communiquées par écrit au client après la conclusion du contrat et ont fait l’objet d’un accord écrit entre les parties concernées.

Article 5:     Modalités de payement

5.1.      Un acompte de 20 % de la somme totale doit être versé au plus tard 15 jours à compter du lendemain de la confirmation écrite de la demande de réservation visée sous l’article 2.2. Dans tous les cas, l’intégralité du solde de la somme doit être en possession d’ ETI-GARDEN au plus tard 8 semaines avant la date de début du séjour.

5.2.      Le paiement de la somme est effectué par virement sur le compte de ETI-GARDEN, tous frais bancaires étant à charge du client. ETI-GARDEN considère comme date de paiement la date à laquelle elle dispose de la somme sur son compte bancaire.

5.3.      Si le paiement n’est pas effectué dans le délai, le client manque à ses obligations et recevra d’ETI-GARDEN un rappel de paiement, lui intimant de faire le nécessaire dans un délai de 7 jours maximum. Si après ce délai, le paiement n’a pas été effectué, le contrat sera résilié de plein droit. ETI-GARDEN est alors en droit de porter en compte du client des frais d’annulation conformément à l’article 7.

5.4.      Lors de la conclusion d’un contrat dans les 8 semaines précédant le début du séjour, la somme totale doit être versée de manière immédiate. Le paiement devra être enregistré sur le compte d’ ETI-GARDEN au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la confirmation de la demande de réservation et avant la date du début du séjour. A défaut, le contrat sera résilié de plein droit avec application de l’article 7.

5.5.      Le client n’ayant pas rempli ses obligations de paiement à l’égard d’ETI-GARDEN est redevable d’un intérêt d’1 % par mois de retard entamé. En outre, il sera également redevable, de plein droit et sans mise en de-meure, d’une somme de 15 % du montant impayé au titre de dommages-intérêts, avec un minimum de 100 EUR et sans préjudice des frais de recouvrement.

Article 6:     Montant de location

6.1.      Le montant de location publié s’entend par logement et période de séjour. Sont également mentionnés les frais inhérents au séjour. Il s’agit des frais de nettoyage, des frais de consommation d’eau et énergie et des frais relatifs aux draps, serviettes, linge de cuisine.

6.2.      Une caution doit être versé sur le compte d’ETI-GARDEN. Cette caution sera, après déductions de dégâts éventuels, remboursé par ETI-GARDEN au plus tard 15 jours après le séjour.

6.3.      Le client ne peut exiger le remboursement du montant de location, des frais de nettoyage et des frais relatifs aux draps, serviettes, linge de cuisine, au cas où il écourterait son séjour.

Article 7:     Annulation effectuée par le client  

7.1.      Le client dispose du droit de renoncer au contrat dans les strictes limites de l’article 2.6.

7.2.      Le client peut à tout moment annuler son contrat, exclusivement par écrit recommandé. Une fois le délai de renonciation passé, il est cependant redevable des frais d’annulation. Les frais d’annulation sont calculés de la manière suivante :

  • Pour une annulation jusqu’à 2 mois avant la date de séjour : 30 % du montant de location (à l’exclusion des frais).
  • Pour une annulation entre 2 et 1 mois avant la date de séjour : 60 % du montant de location (à l’exclusion des frais).
  • Pour une annulation dans le dernier mois avant la date de séjour : 100 % du montant de location (à l’exclusion des frais).

7.3.      L’annulation prend effet le jour ouvrable pendant lequel ETI-GARDEN prend connaissance de l’écrit du client, le cachet de la poste faisant foi, pour autant que cette prise de connaissance ait lieu pendant les heures de bureau. A défaut, elle prend effet le premier jour ouvrable suivant.

7.4.      Il est loisible au client de souscrire une assurance-annulation auprès de l’assureur de son choix.

7.5.      Afin d’éviter des frais inutiles le client peut à l’annulation de sa réserva-tion, transférer son droit de location à un tiers. Le bénéficiaire de ce transfert doit répondre aux mêmes conditions contractuelles que le client initial. Ce transfert doit être communiqué à et traité par ETI-GARDEN conformément aux articles précédents. Le client initial et le bénéficiaire du transfert seront solidairement responsable du payement des montants de location.

Article 8: Changement ou annulation effectué par ETI-GARDEN

8.1.      ETI-GARDEN a le droit de refuser une réservation sans indication de motif.

8.2.      ETI-GARDEN a le droit d’annuler la réservation en cas de force majeure sans obligation d’indemnisation du client. Par cas de force majeure sont entendues des circonstances anormales, imprévisibles et indépendantes de la volonté de ceux qui s’y réfèrent et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré toute mesure de précaution (par exemple incendie, décès du propriétaire, inondations, catastrophes naturelles, etc..).

8.3.      ETI-GARDEN se réserve le droit de suspendre ou annuler le contrat avant la date de début du séjour sans versement d’une quelconque indemnité dans le cas où le client n’a pas rempli ses obligations de paiement du sé-jour. Le client est alors aussi redevable des frais d’annulation.

8.4.      ETI-GARDEN se réserve également le droit d’interrompre le contrat de location pendant la durée du séjour aux conditions de l’article 9.

Article 9:   Responsabilité du client

9.1.      La personne qui au nom de ou au profit d’un tiers conclut un contrat est solidairement responsable de toutes les obligations résultant du contrat. Ainsi est-elle légalement responsable des agissements des autres mem-bres du groupe, en ce compris les dégâts et préjudices commis par ces derniers.

9.2.      Le client est tenu de respecter l’habitation, son voisinage et son environ-nement y compris sonore. Il emploie la maison en bon père de famille, selon les consignes données par ETI-GARDEN.

9.3.      Le client qui par son comportement occasionne ou pourrait occasionner des inconvénients tels qu’ils mettent en péril la bonne exécution ou la bonne suite du contrat de location peut s’attendre à ce que ETI-GARDEN prenne ses dispositions en conséquence. Les frais qui résultent alors d’une interruption de la location sont à charge du client pour autant que les inconvénients et nuisances puissent être imputés à un quelconque des occupants. Tout dédommagement du client est en ce cas exclu.

9.4.      Le client est tenu d’informer immédiatement ETI-GARDEN de tout dégât ou préjudice porté à l’immeuble loué ou à son contenu. Les réparations et rachats consécutifs à cet événement seront immédiatement indemnisés par le client à ETI-GARDEN. Le client est responsable de tout dégât et préjudice occasionnés par lui, par tout occupant ou par un éventuel visiteur, même dans le cas où ceux-ci sont constatés après le départ.

9.5.      Le client est tenu de respecter les heures d’arrivée et de départ telles que prévues dans le contrat de location. D’éventuelles difficultés seront communiquées à ETI-GARDEN dès que possible afin de prendre des dispositions et convenir d’une autre heure d’arrivée. En cas de dépassement de l’heure de départ par le client, ETI-GARDEN est en droit d’exiger le paiement d’un jour de location supplémentaire.

9.6.      Le client est tenu de ne pas dépasser le nombre de personnes qu’un im-meuble loué peut contenir. En cas de dépassement, ETI-GARDEN est en droit de refuser l’accès à l’immeuble sans que le client puisse exiger de dédommagement.

9.7.      Le ETI-GARDEN est également en droit de refuser l’accès à l’immeuble sans dédommagement au cas où le client est accompagné d’un (ou plu-sieurs) animal (animaux) domestique(s) et se trouve ainsi en contradiction avec les informations spécifiques relatives à des limitations ou interdictions d’accès transmises soit dans le descriptif de la maison, soit dans le règlement d’ordre intérieur. La présence d’un animal domestique doit dans tous les cas faire l’objet d’une demande spécifique et préalable auprès d’ETI-GARDEN, dûment acceptée par écrit.

9.8.      Le montant de la caution est indiqué à la fois dans l’information reprise sur le site web d’ETI-GARDEN dans la confirmation de la demande de réservation. En cas de non-paiement (entier) du montant de la caution, quel qu’en soit la cause, ETI-GARDEN est en droit de refuser l’accès à l’immeuble sans que le client ne puisse demander un quelconque dédommagement. Le contrat de location est alors considéré résilié à la date du début du séjour, aux torts du client.

9.9.      Les frais d’eau, énergie et autres frais mentionnés dans la confirmation de la demande de réservation, seront versés par le client sur le compte d’ETI-GARDEN ensemble avec le pris de location.

9.10.     Le client est tenu de rendre l’immeuble et son contenu dans un état de rangement et bonne propreté, même si un nettoyage supplémentaire est prévu par ETI-GARDEN. En particulier, la maison doit être passée au balai, la vaisselle doit être lavée et rangée et les meubles éventuellement déplacés doivent être remis à leur position initiale. ETI-GARDEN est en droit d’exiger un dédommagement spécifique au cas où le nettoyage et la remise en ordre des lieux exigent davantage de temps qu’habituellement.

9.11.     Un soin particulier est porté à la literie. Le client est sensé d’utiliser à tout moment la literie afin de protéger les matelas, les coussins, les couettes, etc. mis à disposition. S’il s’avère que ce matériel est souillé, ETI-GARDEN se réserve le droit d’opérer une retenue sur la caution pour frais de nettoyage supplémentaires.

Article 10: Responsabilité de ETI-GARDEN

10.1.      ETI-GARDEN est responsable de la bonne exécution de la convention en fonction de l’attente raisonnable du client sur base des obligations contractuelles.

10.2.      La responsabilité d’ ETI-GARDEN ne peut être invoquée dans les cas sui-vants :

  • une défaillance attribuable à une faute du client
  • une défaillance imputable à un tiers étranger au présent contrat
  • une défaillance imputable à un cas de force majeure au sens défini sous l’article 8.2.

10.3.      Dans ces différents cas, ETI-GARDEN portera aide et assistance au client dans les limites de ce qu’il peut être attendu légitimement de sa part. Les frais éventuellement occasionnés seront portés à charge du client au cas où la défaillance survient par la faute de ce dernier. Au cas où ni la responsabilité du client, ni celle d’ETI-GARDEN ne peut être invoquée, chaque partie supportera elle-même son propre préjudice.

10.4.      Si à la suite d’une défaillance, la responsabilité d’ETI-GARDEN est invo-quée dans le sens de l’article 10, cette responsabilité sera limitée ou ex-clue au sens de la législation internationale en vigueur qui lui serait applicable.

10.5.      En cas de sinistre couvert par une police d’assurance, une indemnité peut être versée au client par la compagnie d’assurance auprès de laquelle il aura souscrit.

10.6.      ETI-GARDEN n’est responsable pour les pertes, vols, dégâts, blessures et omissions causés aux ou par des clients et/ou occupants lors de leur sé-jour.

10.7.      ETI-GARDEN est responsable de l’exécution correcte du contrat et des actes ou insuffisances commis par ses préposés agissant dans le cadre de leur fonction. Tout accord ou consentement accordé par ETI-GARDEN doit nécessairement être confirmé par écrit, à défaut de quoi il est réputé inexistant.

10.8.      Dans tous les cas où la responsabilité d’ETI-GARDEN est engagée, le dé-dommagement qu’elle pourrait devoir en réparation de tout préjudice quelconque subi, direct ou indirect, ne pourra excéder le montant de la location.

Article 11: Caution

11.1.      Le remboursement de la caution, éventuellement diminuée des dégâts et préjudices causés par le client, sera remboursée dans les 15 jours qui suivent la fin du séjour. Cette procédure de remboursement différé de la caution donne la possibilité à ETI-GARDEN de pratiquer une inspection des lieux après le départ du client et de s’assurer ainsi de l’absence de dégâts locatifs.

11.2.      Le délai de 15 jours peut éventuellement être prolongé au cas où ETI-GARDEN, malgré sa bonne volonté manifeste, n’a pu entrer en possession des coordonnées bancaires correctes du client (numéro de compte, numéro BIC, numéro IBAN) utiles à un remboursement de la caution sans prélèvement de frais bancaires.

Article 12: Plaintes

12.1.      Les descriptifs des maisons de vacances repris dans les publications d’ETI-GARDEN sont réalisés de bonne foi et reprennent à la fois des éléments objectifs et subjectifs. Dans le cas où un client devait tout de même manifester son insatisfaction, ETI-GARDEN fera de son mieux pour traiter sa réclamation de manière correcte et efficace.

12.2.      Une défaillance constatée durant l’exécution du contrat doit être communiquée immédiatement – au plus tard dans les 24 heures (sous peine de déchéance) – auprès d’ETI-GARDEN de sorte à ce que des dispositions puissent être prises immédiatement à l’amiable ou qu’une preuve de cette défaillance puisse être établie.

Article 13: Règlement de litiges  

13.1.      Dans le cas où l’une des dispositions de ces conditions de vente est réputée nulle ou non applicable, cette disposition devra alors être remplacée par une prescription légale qui soit la plus proche possible de la disposition initiale. Les autres dispositions relatives aux conditions de vente n’en seront pas affectées.

13.2. Le contrat est régi par le droit belge. Tout litige pouvant résulter de la présente convention sera de la compétence exclusive des juridictions du siège d’ETI-GARDEN.

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